3.3. Système de caisse enregistreuse certifiée (CES)

En tant qu’exploitant dans le secteur Horeca, si votre chiffre d’affaires lié aux services à table dépasse les 10 % de votre chiffre d’affaires total Horeca, vous êtes tenu de vous équiper d’un système de caisse enregistreuse certifiée (CES). Les repas à emporter ne sont pas concernés par cette mesure. Pour ce faire, il faut vous inscrire sur le site du SPF Finances : http://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr/enregistrement