3.6. Les terrasses

Tout exploitant du secteur Horeca qui souhaite occuper l’espace public en y installant une terrasse permanente doit se soumettre aux dispositions prévues en la matière dans le Règlement Général de Police (RGP) « Bien vivre à Comines-
Warneton ».

En voici les principes généraux :

 

Autorisation de placement et redevance

Une demande d’autorisation pour placer une terrasse permanente doit être rentrée annuellement, avant le 31 janvier de l’année en cours, auprès du Collège Echevinal. Celle-ci est accompagnée d’un plan d’implantation de ladite terrasse. Le Collège Echevinal sollicitera l’avis de la Police locale avant d’octroyer ou de refuser le placement de la terrasse. L’autorisation ne porte que sur le placement de tables et de chaises.

Si la terrasse est projetée le long d’une voirie régionale, l’avis de l’Administration wallonne est également sollicité. En cas d’avis favorable, l’exploitant sera soumis au paiement préalable d’une redevance perçue suivant les modalités définies dans le « règlement-redevance » de la Ville de Comines-Warneton.

Sans titre 1Une terrasse ne peut être exploitée que par le bénéficiaire de l’autorisation. Si, en cours d’exploitation autorisée, le bénéficiaire cède ses droits à un tiers, le nouvel exploitant doit introduire à son nom une nouvelle demande d’autorisation auprès du Collège Echevinal. Cette demande devra être accompagnée d’une copie de la preuve de paiement de la redevance communale par l’exploitant cédant.

L’autorisation de placer une terrasse doit être affichée par l’exploitant à un endroit visible depuis la voie publique et selon les modalités prévues dans ladite autorisation. Celle-ci doit pouvoir être présentée aux forces de l’ordre lors de tout contrôle.

 

A l’expiration de la durée fixée par l’autorisation, l’exploitant est tenu de remettre l’emplacement utilisé par la terrasse dans son état initial et dans un état de propreté impeccable.
 

Occupation de l’espace public

L’espace public peut être occupé par une terrasse du 1er mars au 31 octobre inclus. En dehors de cette période, le Collège Echevinal peut accorder des dérogations.

Une terrasse doit être installée à même le sol. Elle est, en principe, installée devant la façade de l’établissement Horeca et ne peut dépasser en largeur les limites fictives fixées par cette façade. Une dérogation à ce principe peut être accordée par le Collège Echevinal pour les terrasses installées sur le trottoir. De même, le Collège peut imposer des conditions supplémentaires en fonction du lieu d’implantation ou d’autres impératifs de sécurité publique.

Des parasols peuvent être implantés, mais uniquement dans la zone déterminée par la terrasse. Ces parasols ne pourront en aucun cas déborder sur la voirie. Les toitures ne sont pas admises. La pose de plancher, coupe-vent, paravent, rambarde, tonnelle et/ou tente solaire ou de mobilier est interdite, sauf autorisation exceptionnelle en fonction
de la situation des lieux.

Les terrasses ne peuvent être installées ou exploitées qu’entre 9h00 et 24h00. L’exploitant de la terrasse est tenu d’y faire respecter la tranquillité publique et aucun haut-parleur extérieur ne peut y être installé. Des dispositifs réfléchissants doivent être fixés sur toutes les arêtes des terrasses et les extrémités doivent être suffisamment éclairées, de jour comme de nuit.

La Ville de Comines-Warneton ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas d’accident causé par un dispositif de terrasse et l’exploitant doit souscrire une assurance en responsabilité civile à cet effet.
 

Passage libre

La terrasse ne peut empêcher la circulation des piétons, vélos et véhicules motorisés. Sur simple injonction d’une autorité, communale ou autre, la terrasse devra être déplacée, modifiée ou enlevée. En cas d’occupation du trottoir, un passage de 1,50 m. devra, en tout temps, rester libre pour les piétons et voiturettes P.M.R. Ce passage peut, éventuellement, traverser la terrasse.

En cas d’occupation de la chaussée, un passage de 3 m. devra, en tout temps, rester libre pour le passage de véhicules prioritaires. Aucun dommage ou dégât ne peut être occasionné à la voirie et/ou au filet d’eau qui doit rester libre afin de permettre l’évacuation des eaux.

En cas de placement d’un auvent ou d’un pare-soleil pour couvrir partiellement ou totalement la terrasse, celui-ci ne peut faire saillie sur la voie publique et doit, en tout temps, permettre le passage des piétons en garantissant une hauteur min. de 2,10m. au sol (extrait de l’article 28 du RGP relatif à la sécurité des passants).
 

Rangement et nettoyage

Le mobilier de terrasse (tables, chaises, parasols) doit être débarrassé chaque jour en fin d’activité. S’il reste à l’extérieur de l’établissement, il doit être empilé et cadenassé le long de la façade. Les mêmes prescriptions s’appliquent les jours
de fermeture de l’établissement et d’intempéries. La terrasse et ses abords doivent être nettoyés quotidiennement.

L’autorisation communale peut être retirée en cas de malpropreté de la terrasse ou de ses abords. Les détritus ou autres déchets provenant de la terrasse doivent être évacués par les soins de l’exploitant. En aucun cas, ces déchets et détritus ne seront déposés ou rassemblés dans les filets d’eau ou dans les avaloirs.
 

Terrasse temporaire lors de festivités locales

Lors de festivités (ducasse, braderie…), l’installation d’une terrasse occasionnelle doit faire l’objet d’une autorisation par le Collège Echevinal ; les demandes en ce sens sont traitées au cas par cas.

En termes d’occupation de la terrasse dans l’espace public, le tenancier est tenu de suivre le même principe que pour une terrasse permanente (cfr. ci-dessus). Le tenancier déjà autorisé à exploiter une terrasse permanente peut étendre celle-ci à la condition de respecter l’arrêté de police réglementant la circulation et le stationnement pour la festivité en question. Toutefois, le tenancier ne pourra pas dépasser le double de la surface exploitée habituellement.