3.1. Autorisations et obligations spécifiques

« Sans préjudice de l’application des dispositions légales et/ou réglementaires, les directeurs, gérants, exploitants ou tenanciers habituels de débits de boissons, de salles pouvant accueillir des bals, réceptions, divertissements ou spectacles, de cabarets, de dancings, de clubs privés, de restaurants, et plus généralement de tout établissement accessible au public, à titre principal ou accessoire, quelle que soit leur dénomination ou nature, sont tenus d’obtenir toutes les autorisations adéquates et nécessaires auprès des autorités compétentes préalablement à l’ouverture et à l’exploitation de leur établissement, ou partie d’établissement ».
Extrait du Règlement Général de Police (RGP) « Bien vivre à Comines-Warneton » - section 13.

 

Demande d’autorisation - démarches

La demande d’ouverture ou de reprise d’un établissement Horeca (café, restaurant, Tea-room, dancing…) sur l’entité de Comines-Warneton requiert une autorisation communale. Cette autorisation est émise sur base d’un dossier avec lequel le futur gérant / tenancier doit se présenter à la Police locale (commissariat central de Comines).

 

Attention !
Ces démarches viennent s’ajouter à celles que toute personne doit préalablement effectuer pour créer son entreprise en Belgique : cfr. chapitre 1 « « Les premiers pas administratifs de l’indépendant » - 1.1 « Les bases » - 1.1 « Conditions pour exercer » 


Ce dossier doit contenir un formulaire de demande d’autorisation (disponible dans les hôtels de Ville et les commissariats de police de l’entité ou téléchargeable sur le site Web. de la Police locale ). Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

1. une attestation de conformité gaz et électricité (condition impérative) 
Contact à prendre avec un organisme de contrôle des installations électriques pour obtenir une attestation de conformité au Règlement Général des Installations Electriques, délivrée par un organisme de contrôle agréé par le Ministère des Affaires économiques.

2. un certificat de bonne conduite, vie et moeurs
Pour le futur gérant / tenancier (ou pour tous les Administrateurs si c’est une société), mais aussi pour les employés (barmans, serveurs, DJ’s…). Pour les personnes domiciliées à Comines-Warneton → certificat de bonne conduite, vie et moeurs disponible via simple demande sur le site Web. de la Police locale ou au Commissariat.
Si le demandeur est de nationalité étrangère et n’a pas été domicilié depuis au moins 5 ans en Belgique, l’extrait de son casier judiciaire doit provenir de son pays d’origine.

3. une attestation d’assurance « responsabilité civile et objective »
Si la surface accessible au public est de min. 50 m², le futur gérant / tenancier est légalement tenu de souscrire un contrat d’assurance Responsabilité Civile (RC) objective pour son établissement, en cas d’incendie ou d’explosion. La RC objective repose sur l’exploitant de l’établissement. Toute une série d’établissements sont, d’ailleurs, concernés par cette assurance RC objective obligatoire, dont les commerces ayant une surface de min. 1.000 m².

4. un document attestant des connaissances de gestion de base et (si d’application) un certificat d’accès à la profession Cfr. chapitre 1 « Les premiers pas administratifs de l’indépendant » - 1.1 « Les bases » - 1.1 « Conditions pour exercer » 

5. un extrait des données de l’entreprise
A obtenir auprès d’un guichet d’entreprises agréé ; il s’agit d’un extrait de labBanque-Carrefour des Entreprises (BCE) apportant la preuve que l’entreprise estvbien enregistrée à la BCE. Ce document reprend les données de base relatives à
l’entreprise.

6. l’autorisation de l’AFSCA relative à la commercialisation de denrées alimentaires
Contact à prendre avec l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) pour obtenir une autorisation de commercialisation de denrées alimentaires : toute personne qui exploite un établissement dans lequel sont fabriquées, importées, exportées, vendues des denrées alimentaires et/ou boissons, doit se faire connaître et s’enregistrer auprès des services de l’AFSCA et posséder une autorisation ou un agrément (selon le type d’activité).

Procédure :
Télécharger un « Modèle de formulaire de demande d’enregistrement, d’autorisation, et/ou d’agrément », le compléter et le renvoyer à l’AFSCA. Les conditions d’agrément et d’autorisation, ainsi que diverses informations sur le sujet y sont également reprises. Le formulaire en question peut être téléchargé sur le site de l’AFSCA : http://www.afsca.be (dans la rubrique « Professionnels » et « Agréments, autorisations et enregistrements »  modèle de formulaire.
Pour l’ouverture ou la reprise d’un commerce dans le secteur de l’Horeca en province de Hainaut, le formulaire est à renvoyer à l’Unité provinciale de contrôle du Hainaut. La demande d’autorisation peut aussi se faire via le guichet d’entreprises. Sur base des activités énumérées par la personne physique ou morale, le guichet d’entreprises détermine si un enregistrement, une autorisation, un agrément ou une combinaison de ceux-ci est nécessaire et rentre la demande
auprès de l’AFSCA.

Coût :
L’entrepreneur doit rentrer annuellement une déclaration par unité d’établissement. La cotisation annuelle est calculée à l’aide de cette déclaration.

7. un rapport de prévention incendie conforme
Contact avec prendre avec l’Administration communale pour solliciter la visite d’un préventionniste de la Zone de Secours Wallonie Picarde (prévention incendie du bâtiment ou partie du bâtiment dévolu à l’activité commerciale). L’exploitant devra se conformer aux recommandations et directives fournies dans le rapport. Cette visite est obligatoire mais, au vu de la forte demande de visites, le délai d’attente peut aller jusqu’à 3 mois max. Le futur gérant / tenancier est également tenu de

  • Rencontrer un officier de la Police locale, pour un entretien informatif (RDV peut être pris au moment de la demande) 
  • Recevoir la visite d’un inspecteur / agent de quartier qui vérifiera la salubrité, l’hygiène et l’isolation phonique de l’établissement (RDV peut être pris au moment de la demande). En effet, concernant ce dernier point, le futur gérant / tenancier est tenu d’installer un limiteur de son conforme s’il compte diffuser de la musique amplifiée dans son établissement. Cfr. chapitre 2 « Installer et exploiter son commerce » - 2.9 « Gestion du bruit » 
  • Prendre contact avec le service Urbanisme de la Ville pour : signaler un changement de destination, vous assurer que votre établissement est en règle sur le plan urbanistique ou pour tout travaux que vous envisagez d’effectuer dans l’établissement (selon le type de travaux : nécessité de permis). De manière générale, pour tout travaux de transformation, de rénovation et pour tout changement de destination : Cfr. chapitre 2 « Installer et exploiter son commerce » - 2.1 « Travaux intérieurs ou extérieurs, rénovation de façade et changement de destination ».


Ces différentes démarches accomplies, votre dossier sera examiné par le Collège Echevinal
qui, après examen du dossier, peut prendre 3 décisions :

  • si toutes les démarches sont accomplies, une autorisation définitive vous est accordée,
  • si vous remplissez les conditions essentielles (documents à apporter par vos soins), une autorisation provisoire de 3 mois vous est accordée avec une possibilité de prolongation,
  • si vous ne remplissez pas les conditions essentielles, un refus peut être prononcé. Aussi longtemps que les autorisations et avis n’auront pas été délivrés, les exploitants ne peuvent admettre le public dans leur établissement ou partie d’établissement concernée par l’autorisation.
     

Les personnes qui ne respectent pas ces obligations sont soumises à des amendes sur base de procès-verbaux rédigés par les policiers ou les gardiens de la paix.

Notes :
Si différentes pièces ou parties d’immeuble sont exploitées (rez-de-chaussée, arrière-salle, terrasse privative…), chaque partie exploitable doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Pour les personnes morales (SPRL, SA…), ce sont les représentants statutaires qui ont l’obligation d’introduire la demande d’autorisation. Outre les documents précités, une copie des statuts de la société sera également jointe à la demande d’autorisation. A chaque modification du Conseil d’Administration, un nouveau dossier doit être introduit. La procédure de demande d’autorisation est également valable pour les repreneurs d’établissements visés ci-avant, ainsi que pour les commerces de tabac qui exercent également une activité de débit de boissons.


Liste des contacts pour les dossiers de demande d’autorisation :

Police Locale :
Commissariat central :
Rue de Warneton, 13 - 7780 Comines - Tél. : 056/55 00 55
Antenne de Warneton :
Place de l’Abbaye - 7784 Warneton - Tél. : 056/55 96 10
Antenne du Bizet :
Rue du Touquet - 7783 Le Bizet (sur rendez-vous)
E-mail : aW5mb0Bwb2xjb20uYmU= ou YXBzY29taW5lc3dhcm5ldG9uQGdtYWlsLmNvbQ==
Site Web. : www.policelocale.be/5318

Pour le contrôle des installations électriques :
Accès à la liste des organismes de contrôle agréés via le lien :
http://economie.fgov.be/fr/modules/publications/general/lijsterkendecontroleorganismen.jsp
AFSCA :
Unité provinciale de contrôle du Hainaut :
Avenue Thomas Edison, 3 - 7000 Mons
Tél. : 065/40 62 11 - E-mail : SW5mby5IQUlAYWZzY2EuYmU=
Pour la visite de prévention incendie :
Administration communale
Place Sainte-Anne, 21 - 7780 Comines
Service Planification d’urgence
Tél. : 056/56 10 64
E-mail : amVhbi1ub2VsLmJlZXJsYW5kdEB2aWxsZWRlY29taW5lcy13YXJuZXRvbi5iZQ==
Service Urbanisme de la Ville :
Administration communale
Place Sainte-Anne, 21 – 7780 Comines
Service Urbanisme
Tél. : 056/56 10 37
E-mail : ZnJhbmNvaXNlLmRlY2xlcmNxQHZpbGxlZGVjb21pbmVzLXdhcm5ldG9uLmJl