2.5. Heures de fermeture et repos hebdomadaire

Les heures de fermeture :
Tout commerce de détail et d’artisanat est soumis à la législation sur les heures de fermeture.
Un commerce classique (ouvert durant la journée) est soumis aux horaires de fermeture suivants :

  • avant 5h00 et après 20h00,
  • avant 5h00 et après 21h00, le vendredi et les jours ouvrables qui précèdent un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusqu’à 21h00 est accordée pour le samedi qui précède.

 

Le repos hebdomadaire :

Tout commerce de détail et d’artisanat est soumis au jour de repos hebdomadaire, autrement dit une période de fermeture ininterrompue de 24 heures, commençant soit à 5h00, soit à 13h00 et se terminant le lendemain à la même heure.

Durant cette journée, l’accès du consommateur au commerce, la vente directe, ainsi que les livraisons à domicile sont interdites.
Le commerçant choisit son jour de repos hebdomadaire ou, à défaut, ce sera le dimanche. S’il opte pour un autre jour que le dimanche, il est tenu d’afficher de façon claire et visible de l’extérieur le jour de repos hebdomadaire choisi et l’heure du début. Le jour de repos hebdomadaire doit rester le même pendant min. 6 mois.
 

Pour les débits de boissons :

La règlementation communale prévoit que tout débit de boissons établi sur l’entité de Comines- Warneton est tenu de fermer à 1 heure du matin. Par dérogation, une prolongation de l’heure d’ouverture peut être accordée par le/la Bourgmestre, jusqu’à 2 heures les vendredi et samedi, à titre précaire, à un exploitant installé depuis plus de 6 mois et pour autant que son établissement offre toutes les garanties d’ordre, de tranquillité et de moralité. L’autorisation d’ouvrir plus tard devra alors pouvoir être présentée sur simple demande des forces de l’ordre.

L’Autorité communale peut décider d’annuler cette dérogation à l’exploitant dont l’établissement porterait atteinte à l’ordre publique, sans préjudice du droit des forces de l’ordre de faire évacuer l’établissement en cas de troubles, désordre ou d’excès.
 

Autres dérogations :

De surcroît, dans les cas suivants, la loi prévoit des dérogations aux heures de fermeture obligatoires et au jour de repos hebdomadaire (liste non exhaustive) :

  • vente à domicile à l’invitation du consommateur,
  • pour les établissements dont l’activité principale est la vente : de journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques, produits de la Loterie nationale, supports d’oeuvres audiovisuelles et jeux vidéo (ainsi que leur location), carburants et huiles pour véhicules moteurs, crèmes glacées en portion individuelle, denrées alimentaires préparées dans l’établissement et qui n’y sont pas consommées,
  • pour des circonstances particulières, des foires, marchés : dérogations, via une décision du Collège Communal, à raison de 15 jours max. par an (dérogations collectives à plusieurs commerçants pour une même commune ou pour un même quartier).

 

Par ailleurs, des dérogations sont également prévues pour les stations balnéaires et les communes ou parties de communes reconnues comme « centres touristiques ».
La Ville de Comines-Warneton n’est pas reconnue comme « centre touristique ».
 

Le repos dominical pour les travailleurs :

La loi sur le travail interdit d’occuper des travailleurs (= liés par un contrat de travail) le dimanche.
 

Dérogations au repos dominical des travailleurs :

Certaines activités ne sont pas concernées par cette législation (exemples : entreprises familiales, médecins, vétérinaires, forains…). Par ailleurs, il existe une série de dérogations autorisant l’occupation de travailleurs le dimanche.

En voici les principales :
Occupation de travailleurs autorisée toute la journée du dimanche, durant toute l’année (dérogation
totale), lorsque l’exercice de leur activité ne peut être évité le dimanche, par exemple :

  • dans les hôtels, restaurants, traiteurs, débits de boissons, boucheries, boulangeries et pâtisseries, commerces de journaux, débits de tabac, agences de voyage, pharmacies, entreprises de spectacles, établissements de soins de santé… (liste non exhaustive). Les magasins de détail qui ne peuvent faire usage d’une dérogation leur permettant d’occuper des travailleurs toute la journée du dimanche peuvent les occuper le dimanche de 8h00 à midi.
  • lors de salons, expositions, foires, marchés et manifestations sportives, pour autant que cette occupation ait lieu en dehors des locaux de l’entreprise. Tous les autres commerces de détail peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, occuper des travailleurs toute la journée du dimanche durant :
  • 3 dimanches par an, à choisir librement par l’employeur,
  • plus 3 dimanches supplémentaires par année civile, à choisir librement par l’employeur, à condition qu’il soit lié, soit par une convention collective de travail (CCT) sectorielle qui régit les conditions de travail et de rémunération, soit par une CCT d’entreprise (si délégation syndicale ou conseil d’entreprise existant dans l’entreprise), soit par un règlement individuel conclu entre l’employeur et ses employés.


Les magasins de détail et salons de coiffure établis dans les stations balnéaires et dans les communes reconnues comme « centres touristiques » peuvent occuper leur personnel toute la journée du dimanche sur certaines périodes de l’année.

La Ville de Comines-Warneton n’est pas reconnue comme « centre touristique ».
Vous trouverez une information plus détaillée sur le sujet via le lien suivant vous guidant vers le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale :
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=395