2.12. Sacs plastiques

La législation wallonne réglemente l’usage de sacs en plastique lors d’achats dans les commerces de détail et prévoit un devoir d’information de la part des commerçants.

Qu’est-ce qu’un sac en plastique à usage unique ?

Il s’agit de sacs en plastique léger (< 15 microns), de sacs en plastique très léger (< 50 microns), et de tout autre sac en plastique non réutilisable, quelle que soit l’épaisseur, utilisé par le commerçant ou le client au point de mise à disposition de biens au consommateur.
 

Qu’est-ce qu’un sac réutilisable ?

Pour être considéré comme réutilisable, un sac en plastique doit répondre aux conditions suivantes :

  • le sac a une épaisseur minimale de 60 microns,
  • le sac peut être utilisé pour le même but au minimum 20 fois sans altération et dans les conditions normalement prévisibles,
  • il peut être nettoyé ou réparé en cas de besoin pour pouvoir être réutilisé,
  • dans les circonstances et les lieux d’utilisation prévus, les dispositions organisationnelles, techniques et/ou financières sont en place et disponibles pour permettre la réutilisation du sac,
  • à partir du 1er janvier 2022, lorsqu’il cesse d’être utilisé et devient un déchet, il peut être collecté sélectivement en vue d’être recyclé.

 

Sacs de caisse en plastique à usage unique : dispositions applicables

Les sacs de caisse sont les sacs utilisés pour regrouper et transporter les achats lors du passage à la caisse, quel que soit le type de commerce (alimentaire ou non) et le lieu de vente (petits commerces, supermarchés, marchés…). L’usage des sacs de caisse en plastique à usage unique est interdit depuis le 1er décembre 2016 ; les commerçants sont, toutefois, autorisés à fournir des sacs jusqu’au 01.12.2017, afin de leur permettre de liquider leurs stocks de sacs payés avant le 01.12.2016.

A partir du 01.12.2017, l’usage de sacs de caisse en plastique à usage unique, quelle que soit l’épaisseur, est interdit. Si des sacs de caisse en plastique sont encore utilisés, il doit s’agir de sacs en plastique répondant aux conditions des sacs réutilisables.

 

Les autres sacs en plastique : dispositions applicables

L’usage de sacs en plastique à usage unique autres que des sacs de caisse est interdit depuis le 01.03.2017. Les sacs en plastique destinés à contenir des plantes aquatiques et des animaux aquatiques restent admis par contre.
L’emballage des denrées alimentaires fait l’objet de dispositions particulières afin de laisser un temps d’adaptation aux commerçants :

  • Pour l’emballage de denrées alimentaires quelconques, les sacs en plastique à usage unique sont autorisés jusqu’au 01.09.2018 ;
  • Pour les fruits et légumes vendus en vrac, il est possible d’utiliser des sacs en plastique à usage unique jusqu’au 01.03.2020. Toutefois, à partir du 01.01.2018 les sacs doivent comporter une teneur minimale en matière biosourcée (40 %) et être compostables à domicile ;
  • Pour les denrées alimentaires humides, liquides ou contenant des liquides, et vendues au détail, nécessitant par conséquent un emballage étanche protecteur, le commerçant peut utiliser des sacs en plastique à usage unique à
  • condition de les sceller au comptoir de service. Cependant, à partir du 01.01.2018, les sacs doivent comporter une teneur minimale en matière biosourcée (40 %) et être compostables à domicile. A partir du 01.01.2025, la teneur minimale requise en matière biosourcée sera de 60 %.

 

Obligation d’information

Un devoir d’information pèse, d’une part, sur les responsables d’emballages de service (les fournisseurs de sacs aux commerçants) et, d’autre part, sur les commerces de détail. Ceux-ci doivent informer leurs clients de manière claire et régulière, et au minimum une fois par an durant une période d’au moins quinze jours consécutifs :

1° des dispositions qu’ils prennent en exécution de la législation wallonne en vue de favoriser les variantes aux sacs en plastique à usage unique ;

  • Prévoir à la caisse, un panneau invitant les clients à venir avec leur propre sac ou d’utiliser un cabas.

2° des dispositions prises concernant les sacs en plastique réutilisables lorsqu’ils prévoient des sacs de ce type ;

  • Prévoir un panneau invitant les clients à ramener leur sac réutilisable abimé (et leur en donner un autre en échange).
     

Pour plus d’informations sur le sujet : http://www.environnement-entreprise.be/article/interdiction-
des-sacs-en-plastique-%C3%A0-usage-unique-en-wallonie