1.2.2 Spécificités pour les professions libérales ou activités complémentaires à domicile

Documents à fournir à l’Administration communale :
  • Les attestations de conformité gaz et électricité du bâtiment
    Si vous exercez votre activité dans une partie de votre habitation et que cette partie ne dépasse pas la moitié de l’espace habitable, une attestation de fonctionnement vous sera délivrée après réception des attestations de conformité spécifiques à l’espace utilisé pour votre activité professionnelle.
  •  Un extrait des données de l’entreprise
    Avant de pouvoir professer, il faut être enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), afin de recevoir un n° d’entreprise en tant qu’entreprise non commerciale : à obtenir auprès d’un guichet d’entreprises agréé.
  •  Une copie de l’autorisation ou de l’agrément
    Si la profession est reconnue par : un ordre, un institut, une chambre, l’administration fédérale ou encore l’INAMI.