1.2.1 De manière générale

Il convient de se rendre à l’Administration communale – Hôtel de Ville de Comines, afin de signaler la reprise, la transformation ou la construction en vue de l’ouverture d’un établissement à destination commerciale (adresse, type de commerce, superficie accessible au public,…). Un document type et des informations précises vous seront fournis.

Documents à fournir à l’Administration communale :
  • Les attestations de conformité gaz et électricité du bâtiment
    Contact à prendre avec un organisme de contrôle des installations électriques pour obtenir une attestation de conformité au Règlement Général des Installations Electriques, délivrée par un organisme de contrôle agréé par le Ministère des Affaires économiques.

1. Si vous n’entreprenez pas de travaux dans le bâtiment existant, les attestations seront annexées à la demande de prévention incendie auprès de la Zone de secours WAPI.
2. S’il s’agit, par contre, d’un projet de transformation, d’agrandissement ou de construction, vous devrez passer par le Service Urbanisme ou Environnement. Il vous sera demandé de fournir un plan détaillé de ce qui va être entrepris (plan d’architecte).
Le projet fera alors l’objet d’une étude de plan par le service prévention de la Zone de secours WAPI.
Le projet terminé, vous devrez fournir à l’Administration communale les attestations de conformité gaz et électricité afin que la Zone de secours WAPI vienne sur les lieux pour une visite de prévention incendie. Il est important que ce rapport soit conforme pour la continuité de l’activité. De manière générale, pour tout travaux de transformation, de rénovation et pour tout changement de destination : Cfr. chapitre 2 « Installer et exploiter son commerce » - 2.1 « Travaux intérieurs ou extérieurs, rénovation de façade et changement de destination »

  • Une attestation d’assurance « responsabilité civile et objective »
    Tout établissement dont l’espace d’accueil au public a une superficie égale ou supérieure à 50 m² doit être assuré en Responsabilité Civile (RC) objective, en cas d’incendie ou d’explosion. La RC objective repose sur l’exploitant de l’établissement.
  • un document attestant des connaissances de gestion de base et (si d’application) un certificat d’accès à la profession Cfr. chapitre 1 « Les premiers pas administratifs de l’indépendant » - 1.1 « Les bases » - 1.1.1 « Conditions pour exercer ».
  • Un extrait des données de l’entreprise
    A obtenir auprès d’un guichet d’entreprises agréé ; il s’agit d’un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) apportant la preuve que l’entreprise est bien enregistrée à la BCE. Ce document reprend les données de base de l’entreprise.


Dans l’attente du passage du service prévention de la Zone de secours WAPI, il vous sera délivré, après information du projet au Collège Echevinal, une autorisation provisoire de fonctionnement. Lorsque le rapport de prévention incendie sera remis à l’Administration communale, pour autant qu’il soit favorable, une autorisation définitive de fonctionnement vous sera alors délivrée.