1.1.7 TVA

Activation du numéro d’entreprise à la TVA

Avant de démarrer votre activité, le numéro d’entreprise doit être activé comme numéro de TVA à l’aide du formulaire 604A – demande d’identification à la TVA ; ce formulaire doit être envoyé au bureau de contrôle TVA local compétent.

Cette formalité peut également être réalisée via le guichet d’entreprises (coût 72,60 €).
 

Le régime de TVA ordinaire

Chaque prestation à un assujetti ou à une personne morale non assujettie fait l’objet d’une facture ; celle-ci doit être effectuée en 2 exemplaires, l’original pour le client et le duplicata pour l’indépendant. Seules les prestations faites aux personnes physiques non assujetties (les particuliers) n’obligent pas à émettre une facture.

En Belgique, il est possible d’émettre des factures par voie électronique. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA peuvent introduire une déclaration trimestrielle relative aux opérations du trimestre précédent. Pour les autres entreprises, cette déclaration est mensuelle.
 

Les régimes particuliers

Les petites entreprises peuvent opter pour certains régimes particuliers :

  • le régime de la franchise de la taxe concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 25.000 euros par an : elles sont alors exonérées de taxe.
  • Le régime forfaitaire concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 750.000 euros.
  • Le régime agricole.

 

Plus d’infos :
Liste des bureaux de taxation compétents sur www.ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/main.do
Ou SPF Finances
Contact center : Tél. : +32 257 257 57
Site internet : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/
 

 

Autres obligations

Outre la déclaration de la TVA, il faut :

  • Payer la taxe,
  • Etablir un listing annuel des ventes,
  • Etablir un listing trimestriel des achats et ventes intracommunautaires,
  • Conserver les livres et pièces comptables,
  • Effectuer toute déclaration de modification (formulaire 604B) ou de cessation d’activité (formulaire 604C).