1.1.11 Autres autorisations et demandes diverses

Si vous souhaitez placer un dispositif de caméras de vidéosurveillance dans votre commerce, vous êtes tenu d’en faire, au préalable, la déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée (disposition de la loi caméra). La déclaration se fait en ligne pour un coût limité.

Conditions à respecter :

  • il est interdit de filmer la voie publique (ou de manière très limitée),
  • les caméras doivent être orientées vers l’établissement de l’utilisateur,
  • les images ne peuvent porter atteinte à l’intimité d’une personne,
  • les personnes filmées doivent savoir que votre établissement est équipé d’un dispositif de vidéosurveillance. Pour se faire, un pictogramme « caméra » spécifique (30 x 20 cm) doit être apposé de manière visible à chaque entrée de votre commerce, signalant la présence d’une vidéosurveillance. Le nom et les coordonnées du responsable du traitement des images doivent être présentes sur le pictogramme, pour permettre aux personnes filmées d’entrer en contact avec ce dernier,
  • la durée de conservation des images est de max. 1 mois (sauf si elles révèlent une infraction, un dommage ou identifient un auteur, un témoin, une victime),
  • les personnes filmées ont un droit d’accès aux images.


Via le lien suivant, vous pouvez effectuer une déclaration en ligne : https://eloket.privacycommission.be/elg/main.htm?siteLanguage=fr

Plus d’infos :
Commission de la protection de la vie privée :
Rue de la Presse, 35 - 1000 Bruxelles
Tél. : 02/274 48 00 - E-mail : Y29tbWlzc2lvbkBwcml2YWN5Y29tbWlzc2lvbi5iZQ==
Site Web. : www.privacycommission.be/fr



Si vous faites appel aux services d’un portier ou agent de sécurité à l’entrée de votre établissement (café, discothèque…), demandez sa carte d’identification délivrée par le SPF Intérieur. Cette carte porte le numéro EXE 07. Soyez aussi attentif à la date de validité. Si vous employez un agent non détenteur de sa carte ou avec une date de validité dépassée, vous vous exposez à des amendes.

Pour certains appareils utilisant des ondes radio, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques. Dans l’Horeca, le système de radiomessagerie interne, destiné à prévenir les serveurs lorsqu’une commande est prête en cuisine, est notamment soumis à cette autorisation. Les bipeurs, talkies-walkies et autres appareils similaires sont aussi concernés.

Plus d’infos :
Institut Belge des Services Postaux et des Télécommunications :
Ellipse Building, Boulevard du Roi Albert II, 35 – 1030 Bruxelles
Tél. : 02/226 88 88 - E-mail : aW5mb0BpYnB0LmJl - Site Web. : www.ibpt.be/fr



Si vous souhaitez proposer des jeux de hasard type bingo ou keno ou installer des machines à jeux type flippers dans votre établissement, il vous faut obtenir une licence et en avertir la commune. 

Plus d’infos :
Commission des jeux de hasard : Cantersteen, 47 – 1000 Bruxelles
Tél. : 02/504 00 40 – Site Web. : http://www.gamingcommission.be