Plan de paiement TVA

1.- Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents - sociétés.
Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d'introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

 

2.- Report du délai d’introduction des déclarations TVA.
Déclarations périodiques
  • Déclaration relative à FEVRIER 2020 = Délai reporté au 6 AVRIL 2020
  • Déclaration relative à MARS 2020 = Délai reporté au 7 MAI 2020
  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020 = Délai reporté au 7 MAI 2020


Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.
 

3.- Relevés intracommunautaires.
  • Relevé relatif à FEVRIER 2020 = Délai reporté au 6 AVRIL 2020
  • Relevé relatif à MARS 2020 = Délai reporté au 7 MAI 2020
  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020 = Délai reporté au 7 MAI 2020

     
4.- Liste annuelle des clients assujettis.

Délai reporté au 30 avril 2020.
Si l'assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l'arrêt des activités soumises à la TVA.

 

5.- Paiement de la TVA et du précompte professionnel.

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.
Ce report concerne :


La TVA

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de FEVRIER 2020 = Délai reporté au 20 MAI 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de MARS 2020 = Délai reporté au 20 JUIN 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle 1/2020 = Délai reporté au 20 JUIN 2020

 

Le Précompte professionnel

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de FEV. 2020 = Délai reporté au 13 MAI 2020
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle de MARS 2020 = Délai reporté au 15 JUIN 2020
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle 1/2020 = Délai reporté au 15 JUIN 2020


Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel.

Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peut être accordés.

 

6.- Paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés.

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.
Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.


Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande.


Source : 

https://www.itaa.be/fr/mesures-suite-au-coronavirus/

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/18-03-2020-coronavirus-mesures-soutien-supplementaires?utm_campaign=Liantis%20nieuws%20voor%20boekhouders%20en%20accountants&utm_source=hs_email&utm_medium=email&utm_content=85030664&_hsenc=p2ANqtz-8EN0CIs5Z5pGu4sNDrUl2SOeTo9-7sEgksdpOWq9RvZj3VAJHqqF9FmUdFNiqGh2Zr-CNmg-Js2ECDc-uyjNrwt2MQ1w&_hsmi=85030664