Les indemnités compensatoires du gouvernement Wallon

Les indemnités compensatoires du gouvernement Wallon, comment ça marche ?

Il s’agit d’indemnités pour les entreprises totalement fermées ou à l’arrêt et faisant partie de certains secteurs. Les entreprises éligibles ont 60 jours à partir de la fermeture de leur activité pour introduire une demande.

La demande se fait en ligne via une plateforme :
 

LES SECTEURS ADMIS :
  • La restauration (code NACE 56)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
    • autocaristes (code NACE 49.390)
    • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
    • forains (code NACE 93.211)
    • car-wash (code NACE 45.206)
    • auto-écoles (code NACE 85.531)
    • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293)
    • activités photographiques (NACE 74.201 et 74.209)
    • taxis (NACE 49.320)
    • réparation de chaussures et d’articles en cuir (code NACE 95.230)


 

Les conditions à respecter sont :

1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise c’est-à-dire :

  • avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
  • et avoir :

– soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
– soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
– et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
 

2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles :

3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020.

4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018.
Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4e trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)


 

La procédure :

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

5 ÉTAPES :

1. Identification (via Itsme ou e-ID)

2. Coordonnées personnelle

3. Coordonnées bancaires

4. Motivation de la raison de la fermeture

5. Déclaration sur l'honneur

 

PRÉCISION :

La prime est octroyée par numéro d'entreprise (et non par siège d'exploitation).


 

DES QUESTIONS/PROBLÈMES TECHNIQUES ? :

Nous vous invitons à consulter la page https://indemnitecovid.wallonie.be/?fbclid=IwAR3WBqt8qKehkwAxSekBW1JgXuIBxaUt6NUHlrTObLIVXDyANAt-UTTYdeA#/comment ou contacter directement le helpdesk www.1890.be/contact

 

L'ENSEMBLE DES MESURES :

Outre l'indemnité compensatoire, une série de mesures économiques et mécanismes financiers sont accessibles aux entreprises et indépendants wallons. Prêts, garanties, report de paiement, chômage temporaire… Retrouvez l'ensemble des solutions sur le site https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie?fbclid=IwAR3yDZi47T_1jFLDqSRtz2BzKonCbpv0DA5gwEgScjo5J1falzppMJfSnTE


L’ADL de Comines-Warneton se tient à votre disposition pour tout complément d’information.