Le droit passerelle

Prolongation du droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.

Le droit passerelle pour les indépendants sera prolongé jusqu’au 31 mai inclus. Un projet d’arrêté royal en ce sens a été approuvé par le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme.

À la suite de la crise du corona, l'octroi du droit passerelle est assoupli dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle).
 

En qualité d'indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes:
  • En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l'octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui interrompent leur activité à cause d'une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

 

Certaines conditions s'appliquent. Vous devez:
  • être indépendant à titre principal (aidants, conjoint aidants et (primo) starters inclus); ou à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal;
  • être indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique;
  • ne pas bénéficier de revenus de remplacement.



Attention: contrairement à certains piliers du droit passerelle classique, aucune attestation de l'ONEM visant à démontrer que vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations de chômage n'est exigée pour le droit passerelle corona.

Le droit passerelle corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril:

  • 1.291,69 EUR si vous n'avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 EUR si vous avez une charge de famille.

En cas d'octroi, la prestation de mars sera payée début avril, celle d'avril, début mai 2020.
 

Introduire une demande de droit passerelle en raison de la crise du coronavirus

Pour demander une prestation droit passerelle en raison de la crise du coronavirus, envoyez le formulaire de demande complété à votre caisse d'assurances sociales. Vous ne devez pas signer électroniquement le formulaire.

Plus d'infos : Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Source : www.inasti.be