Commerces : livraison en France

La livraison en France par un commerçant implanté en Belgique est autorisée à 3 conditions :

Être en possession de l’attestation dérogatoire de déplacement international vers la France métropolitaine ( à obtenir sur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage )

  • le commerçant doit cocher la case travailleurs frontaliers aux frontières intérieures terrestres (dans la rubrique ressortissants de l'Union Européenne ou assimilés)
    • Être en possession de l’attestation dérogatoire de déplacement pour motif professionnel (à obtenir sur https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/ )
  •  le commerçant doit cocher la case "déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle"
    • La preuve d’une commande à l’origine de cette livraison.


Source : CCPD de Tournai et Police de Comines-Warneton.