Interdiction des sacs plastiques en Wallonie

Interdiction des sacs plastiques en Wallonie : ce qui devient interdit, ce qui restera disponible

A l’initiative de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre wallon de l’Environnement, l’interdiction d’utiliser des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, est entrée en vigueur en Wallonie le 1er décembre 2016. Cette mesure vise à limiter la production de déchets plastiques, néfaste sur notre environnement.

« Une seconde pour fabriquer un sac plastique. 20 minutes d’utilisation. Des décennies de pollution ».


Définitions et concepts

Qu’est-ce qu’un sac en plastique à usage unique ?

Sac en plastique léger (< 15 microns), sac en plastique très léger (< 50 microns), et tout autre sac en plastique non réutilisable, quelle que soit l’épaisseur, utilisé par le commerçant ou le client au point de mise à disposition de biens au consommateur.


Qu’est-ce qu’un sac réutilisable ?

Pour être considéré comme réutilisable, un sac en plastique doit répondre aux conditions suivantes :

  • Le sac a une épaisseur minimale de 60 microns;
  • Le  sac peut être utilisé pour le même but au minimum 20 fois sans altération et dans les conditions normalement prévisibles ;
  • Il  peut être nettoyé ou réparé en cas de besoin pour pouvoir être réutilisé ;
  • Dans les circonstances et les lieux d'utilisation prévus, les dispositions organisationnelles, techniques et/ou financières sont en place et disponibles pour permettre la réutilisation du sac ;
  • A partir du 1er janvier 2022, lorsqu’il cesse d’être utilisé et devient un déchet, il peut être collecté sélectivement en vue d’être recyclé.


Un dossier documenté établit le respect de ces exigences et doit pouvoir être présenté en cas de contrôle. 



Dispositions applicables par catégorie de sacs en plastique

a) Sacs de caisse en plastique à usage unique

Les sacs de caisse sont les sacs utilisés pour l'emballage des marchandises des clients lors du paiement de celles-ci. 

L’usage des sacs de caisse en plastique à usage unique est interdit depuis le 1er décembre 2016.  Toutefois, les commerçants sont autorisés à fournir des sacs  jusqu’au 1er décembre 2017, afin de leur permettre de liquider leurs stocks de sacs payés avant le 1er décembre 2016.

A partir du 1er décembre 2017, l’usage de sacs de caisse en plastique à usage unique, quelle que soit l’épaisseur, est interdit. Si des sacs de caisse en plastique sont encore utilisés, il doit s’agir de sacs en plastique répondant aux conditions des sacs réutilisables.   

Une exception est admise à l’interdiction : pour le conditionnement de liquides, aérosols et gels achetés dans un point de vente d’un aéroport au-delà du point de contrôle d’embarquement.

 

b) Sacs en plastique à usage unique autres que des sacs de caisse

L’usage de sacs en plastique à usage unique autres que des sacs de caisse est interdit depuis le 1er mars 2017.   

Les sacs en plastique destinés à contenir des plantes aquatiques et des animaux aquatiques restent admis par contre.

L’emballage des denrées alimentaires fait l’objet de dispositions particulières afin de laisser un temps d’adaptation aux commerçants :

Pour l’emballage de denrées alimentaires quelconques, les sacs en plastique à usage unique sont autorisés jusqu’au 1er septembre 2018,

Pour les fruits et légumes vendus en vrac, il est possible d’utiliser des sacs en plastique à usage unique jusqu’au 1er mars 2020.  Toutefois, à partir du 1er janvier 2018 les sacs doivent  comporter  une teneur minimale en matière biosourcée (40 %) et être  compostables à domicile (OK compost home).


Pour les denrées alimentaires humides, liquides  ou contenant des liquides, et vendues au détail, nécessitant par conséquent un emballage étanche protecteur, le commerçant peut utiliser des sacs en plastique à usage unique à condition de les sceller au comptoir de service.   Cependant, à partir du 1er janvier 2018, les sacs doivent comporter une teneur minimale en matière biosourcée et être compostables à domicile (OK compost home). La teneur minimale en matière biosourcée est de 40 %.  A partir du 1er janvier 2025, la teneur minimale requise en matière biosourcée est  de 60%.  


Obligation d’information

Un devoir d’information pèse d’une part sur les responsables d'emballages de service (les fournisseurs de sacs aux commerçants) et d’autre part sur les commerces de détail.

Ceux-ci doivent informer leurs clients de manière claire et régulière, et au minimum une fois par an durant une période d'au moins quinze jours consécutifs :

1° ) des dispositions qu'ils prennent en exécution de la législation wallonne en vue de favoriser les variantes aux sacs en plastique à usage unique;

                       Prévoir à la caisse, un panneau invitant les clients à venir avec leur propre sac ou d’utiliser un cabas

2° ) des dispositions prises concernant les sacs en plastique réutilisables lorsqu'ils prévoient des sacs de ce type

                       Prévoir un panneau invitant les clients à ramener leur sac réutilisable abimé (et leur en donner un autre en échange)